Définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui n'est pas soumise à des sanctions ou à des restrictions d'embargo par le gouvernement des États-Unis et qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou fait l'objet d'un contrôle commun impliquant l'entité visée. « Contrôle », pour les besoins de cette définition, désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise visée.

Les « Services bêta » désignent les services ou fonctionnalités susceptibles d'être mis à disposition du Client dans le cadre d'un essai sans frais supplémentaires, qui sont clairement identifiés comme version bêta, pilote, édition limitée, version développeur, version de non-production ou d'évaluation, ou par une description similaire.

« Informations confidentielles » a le sens qui lui est donné à l'article 4.1.

« Documentation » désigne les guides et/ou les manuels d'installation d'AAI, les instructions d'utilisation et les spécifications techniques nécessaires pour permettre au Client d'installer, de configurer et d'utiliser correctement les Services, mis à jour de temps à autre, et disponibles par téléchargement ou lors de l'installation des Services.

« Services » désigne la version Community Edition du logiciel d'AAI, mise à disposition en ligne par AAI. Sauf indication contraire, la définition des Services inclut les Services bêta.

« Durée » a le sens qui lui est donné dans l'article 3.1.1.

Utilisation des Services.

Le présent Contrat régit l'utilisation des Services.

1. Droits d'utilisation et obligations.

   AAI accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, personnel et révocable, d'accéder et d'utiliser les Services dans les capacités fournies au Client par AAI, uniquement pour une utilisation interne par le Client dans le cadre de ses opérations commerciales ordinaires, pour la durée décrite dans l'article 3 ci-dessous. Le Client accepte d'exécuter les Services conformément aux conditions du présent Contrat et aux lois en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité des données (telles que décrites dans l'article 9 ci-dessous).

2. Admissibilité.

   Le Client ne peut utiliser Community Edition que si le Client est : (1) une personne physique, auquel cas le Client ne peut utiliser les Services que sur une (1) machine ; ou (2) une « petite entreprise », auquel cas la petite entreprise, et l'ensemble de ses Sociétés affiliées comprises, ne peut traiter/charger que jusqu'à 100 pages par mois avec IQ Bot, et son nombre d'utilisateurs de Community Edition est limité à cinq (5). L'organisation du Client est considérée comme une « petite entreprise » si : a) elle possède moins de 250 machines (physiques ou virtuelles), b) elle compte moins de 250 utilisateurs et c) elle a un revenu annuel global inférieur à 5 millions de dollars. Si votre organisation dépasse au moins un (1) des trois (3) critères ci-dessus, elle n'est pas considérée comme une petite entreprise. Le Client peut accéder à Community Edition en suivant les instructions applicables fournies par AAI.

3. Restrictions d'utilisation.

   Sauf disposition contraire dans le présent Contrat ou si la loi ou les conditions d'une licence tierce l'exigent, le Client n'est pas autorisé, et ne doit pas autoriser ses employés, agents ou représentants à : (a) divulguer, vendre, céder, louer, exploiter commercialement ou commercialiser aucune partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI de quelque manière que ce soit ; (b) copier, modifier, améliorer, traduire, compléter, créer des œuvres dérivées ou supprimer tout avis ou toute étiquette propriétaire de toute partie des Services ou Informations confidentielles d'AAI ; (c) désassembler, décompiler, soumettre à rétro-ingénierie ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes concernant les Services ou toute Information confidentielle d'AAI ; ou (d) utiliser n'importe quel Service qui n'a pas été fourni par AAI pour l'usage du Client en vertu de ce Contrat. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client ne doit pas occasionner ou permettre une analyse concurrentielle, une analyse comparative ou l'utilisation, l'évaluation ou la visualisation des Services à des fins de test, de conception, de modification ou de toute autre création de tout programme logiciel, ou toute partie de celui-ci, exécutant des fonctions similaires aux fonctions effectuées par les Services. Dans le cas d'une utilisation des Services par le Client qui, de l'avis d'AAI, menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services, AAI peut procéder à la suspension immédiate des Services. AAI fera toutefois tous les efforts commerciaux raisonnables au vu des circonstances pour en informer le Client et lui permettre de remédier à cette violation ou menace avant toute suspension.

4. Responsabilités du Client.

   Le Client est responsable de l'utilisation des Services par tous les utilisateurs qui y accèdent au moyen des identifiants de compte du Client. Par conséquent, il incombe au Client de :

   • s'assurer qu'il fait preuve de la plus grande discrétion dans l'octroi des privilèges d'administrateur ;
   • s'assurer que ses utilisateurs ne partagent pas leurs mots de passe ;
   • assurer et maintenir la sécurité de ses systèmes et des machines qui se connectent aux Services et les utilisent, notamment la mise en œuvre des correctifs nécessaires et des mises à jour du système d'exploitation.

   Le Client convient également qu'il n'effectuera pas, et n'engagera ni n'autorisera aucun tiers à effectuer, des tests d'intrusion des Services sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite d'AAI.

5. Propriété et protection de la propriété intellectuelle.

   Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, AAI, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence se réservent tous leurs droits, titres et intérêts sur les Services, y compris tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé au Client en vertu des présentes autres que ceux qui sont expressément énoncés ici.  L'apposition d'un avis de droit d'auteur sur toute partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI ne constituera pas une publication ou ne portera autrement atteinte à la nature confidentielle ou au secret commercial des Services ou des Informations confidentielles d'AAI.

6. Inactivité du Client.

   Si le compte du client reste inactif pendant quatre-vingt-dix (90) jours ou plus, AAI peut, à sa seule discrétion, supprimer ou retirer certains types de données des Services, y compris, sans toutefois s'y limiter, les fichiers chargés par le Client ou les rapports dérivés de l'utilisation des Services par le Client.

Durée et résiliation.

La durée du présent Contrat (la « Durée ») prend effet au moment où le Client clique sur « Get Started » (« Commencer ») et se termine douze (12) mois après la Date d'entrée en vigueur, sauf s'il fait l'objet d'une prorogation par AAI, à son entière discrétion. En outre, AAI peut, à son entière discrétion, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite ou électronique au Client. Au moment de la résiliation du présent Contrat, le Client cessera d'utiliser tous les Services fournis en vertu des présentes et retournera ou détruira, à la demande d'AAI, toutes les copies de toute partie des Services alors en la possession ou sous le contrôle du Client. Les conditions des articles 2.3, 2.5, 3, 4, 5.2, 6, 7, 9 et 11 à 16 demeureront pleinement en vigueur en cas de résiliation du présent Contrat.

Confidentialité.

1. Informations confidentielles.

   Dans les présentes, « Informations confidentielles » désigne toute information non publique, confidentielle ou exclusive, notamment les secrets commerciaux, d'une partie aux présentes qui est divulguée à l'autre partie aux présentes, verbalement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, indépendamment du fait qu'elle porte ou non la mention « confidentielle » ou « exclusive » ou qu'elle soit désignée ou autrement identifiée comme telle.

2. Exclusions.

   Les Informations confidentielles ne doivent pas inclure des informations : (a) qui sont ou deviennent connues ou accessibles au public, autrement que par la violation d'une obligation en vertu des présentes par la partie destinataire ; (b) qui sont légalement acquises d'un tiers par la partie destinataire sans violation d'une restriction de confidentialité ; (c) dont la partie destinataire peut démontrer par une preuve écrite qu'elles (i) étaient déjà en sa possession au moment où elles ont été divulguées en vertu des présentes par la partie divulgatrice, ou qu'elles (ii) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) dont la divulgation a été approuvée par la partie divulgatrice.

3. Obligations de confidentialité.

   La partie destinataire conservera et maintiendra les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité, en exerçant au moins le même degré de soin que celui habituellement exercé par la partie destinataire pour protéger ses propres informations exclusives, mais dans tous les cas avec au moins un niveau raisonnable d'attention. La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice : (a) divulguer toute partie des Informations confidentielles à quelque personne ou entité autre que ses administrateurs, directeurs, employés, agents ou consultants ou ceux de ses Sociétés affiliées ayant raisonnablement besoin d'avoir accès aux Informations confidentielles pour assurer les utilisations autorisées décrites aux présentes et qui sont tenus de protéger les Informations confidentielles selon des modalités semblables pour l'essentiel à celles du présent Contrat ; ou (b) utiliser les Informations confidentielles sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut produire ou divulguer des Informations confidentielles conformément aux exigences des lois, règlements ou ordonnances judiciaires en vigueur, à condition qu'elle informe d'abord la partie divulgatrice de la demande, si cela lui est permis, afin que la partie divulgatrice ait la possibilité de défendre, limiter ou protéger cette production ou divulgation.

Indemnisation.

1. Indemnisation par AAI.

   AAI défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité quant à tout dommage ou perte qu'elle pourrait subir en raison de ou découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle une partie des Services enfreint tout brevet ou droit d'auteur applicable aux États-Unis ou détourne un secret commercial.  En cas d'action fondée sur une allégation de contrefaçon, AAI peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) procurer au Client le droit de continuer d'utiliser les Services applicables selon les conditions prévues au présent Contrat ; (b) remplacer ou modifier la partie des Services affectée de telle sorte de permettre aux Services de fonctionner sous une forme essentiellement équivalente à leur fonctionnement en présence de la partie des Services incriminée ; ou (c) si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement disponibles ou réalisables sur le plan commercial, AAI peut résilier les droits du Client et les obligations d'AAI en vertu des présentes à l'égard de la partie affectée des Services, auquel cas AAI remboursera au prorata tous frais prépayés (le cas échéant) pour ladite partie affectée des Services à hauteur de la période allant de la date de résiliation à la date de fin de la Durée alors en cours.  Les obligations d'indemnisation d'AAI en vertu du présent article 5.1 (Indemnisation par AAI) dépendent du respect des obligations suivantes par le Client : (a) informer rapidement AAI par écrit de la réclamation ; (b) accorder à AAI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) fournir à AAI toute l'assistance (aux frais d'AAI), les informations et l'autorité raisonnablement requises pour la défense et le règlement de la réclamation.

2. Indemnisation par le Client.

   Le Client défendra, indemnisera, et dégagera AAI de toute responsabilité quant à toute perte, coût (notamment les frais de justice), réclamation, préjudice, ou toute autre responsabilité qu'invoquerait toute personne non partie au présent Contrat, en lien avec ou en conséquence de, directement ou indirectement : (i) toute violation par le Client des Lois sur la confidentialité des données relativement à la communication par le Client de Données personnelles (telles que définies dans l'article 9.1 ci-dessous) ou tout manquement du Client à ses obligations telles que définies dans l'article 9.3 ci-dessous ; (ii) toute violation par le Client des modalités contenues dans l'article 2 (Utilisation des Services) ou des garanties contenues dans l'article 9 (Confidentialité des données) du présent Contrat ; ou (iii) l'utilisation par le Client d'Informations confidentielles d'AAI en violation du présent Contrat ou (iv) l'utilisation par le Client des Services en violation de toute loi, réglementation ou politique applicable.

3. Exclusions relatives à l'indemnisation.

   AAI n'assumera aucune responsabilité quant à aucune réclamation décrite à l'article 5.1, et le Client défendra et indemnisera AAI contre une telle réclamation, dans la mesure où elle n'aurait pas eu lieu sans : (a) modifications des Services par le Client ou une partie agissant en son nom ; (b) la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation des Services avec des équipements, appareils, logiciels ou données non fournis par AAI (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation des Services afin d'automatiser des logiciels ou processus sélectionnés par AAI) ; (c) un manquement par le Client à l'utilisation des versions mises à jour ou modifiées des Services fournis par AAI ; (d) l'utilisation des Services par le Client autrement que conformément au présent Contrat ; (e) le respect par AAI des conceptions, plans ou spécifications fournis par ou pour le compte du Client ; ou (f) l'utilisation des Services bêta par le Client.

4. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 ÉNONCENT LES OBLIGATIONS UNIQUES ET EXCLUSIVES D'AAI, AINSI QUE LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

Audit.

AAI a le droit, moyennant un préavis raisonnable, de vérifier la conformité du Client quant à l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

1. Limitation de responsabilité.

   SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ÉNUMÉRÉES DANS L'ARTICLE 7.2 CI-DESSOUS, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE : (A) TOUT DOMMAGE PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS TOUT COÛT D'OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION ET PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'AFFAIRES OU DE PROFITS), INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ OU DU FAIT QUE LA PARTIE RESPONSABLE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; OU (B) TOUS DOMMAGES GLOBAUX DÉPASSANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (1) LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU (2) CENT DOLLARS (100,00 $).

2. Limitation des exclusions de responsabilité.

   Les limitations de responsabilité énoncées dans l'article 7.1 (Limitation de responsabilité) ci-dessus ne s'appliquent pas : (a) aux dommages liés à des réclamations faisant l'objet d'une indemnisation en vertu du présent Contrat, (b) aux réclamations fondées sur un manquement de la part de l'une ou l'autre des parties à ses obligations énoncées à l'article 4 (Confidentialité), (c) à toute utilisation, distribution ou divulgation non autorisée, par l'une ou l'autre partie, de la propriété intellectuelle de l'autre partie et (d) aux obligations de paiement du Client (le cas échéant).

3. Absence de limitation de responsabilité en vertu de la loi.

   Certaines juridictions ne permettant pas de limiter la responsabilité ou les dommages et intérêts dans la mesure indiquée ci-dessus, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

EXCLUSION DE GARANTIE.

OUTRE LES GARANTIES EXPRESSES DONNÉES PAR AAI AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES SERVICES FOURNIS AU CLIENT EN VERTU ET AUX FINS DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON DISPONIBIILITÉ » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AAI N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, OU D'EXACTITUDE OU D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES OU DES RÉSULTATS. AUCUN AGENT OU EMPLOYÉ D'AAI N'EST AUTORISÉ À APPORTER DES MODIFICATIONS, EXTENSIONS OU AJOUTS QUELCONQUES À LA PRÉSENTE GARANTIE. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE LA JURIDICTION DU CLIENT NE PERMETTENT PAS UNE TELLE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES, AAI NE FOURNIT QUE LA GARANTIE MINIMALE LÉGALE AU-DELÀ DE CETTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FORMULÉE CI-DESSUS ET REJETTE TOUTES GARANTIES DANS LA LIMITE DE CE QUE PERMET LA LOI APPLICABLE. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE 8 (EXCLUSION DE GARANTIE) FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT, ET QU'AAI N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SANS DE TELLES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.

Confidentialité des données

1. Lois sur la confidentialité des données.

   Aux fins du présent Contrat, les « lois sur la confidentialité des données » comprennent toutes les lois et réglementations d'État, fédérales et internationales, notamment (sans s'y limiter) : le California Consumer Protection Act de 2018 (« CCPA »), le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et son règlement d'application, le Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (HITECH) et son règlement d'application (collectivement, la « loi HIPAA ») ; les lois et réglementations de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de leurs États membres et du Royaume-Uni en matière de confidentialité des données, notamment (sans s'y limiter), le Règlement général sur la protection des données européen (2016/679) (« RGPD ») et toutes les lois d'application nationales en vigueur. Les termes « Données personnelles », « Catégories particulières de Données personnelles », « Personne(s) concernée(s) » et « Responsable du traitement » tels qu'employés dans le présent Contrat prennent le sens que leur accorde le RGPD.  Les termes « Données de santé protégées », « Entité visée » et « Partenaire commercial » tels qu'employés dans le présent Contrat prennent le sens qui leur est donné selon la loi HIPAA.

2. Rôles des parties.

   Les parties reconnaissent et conviennent que (i) en ce qui concerne les Données personnelles du Client et/ou les Catégories particulières de Données personnelles traitées par AAI pour la prestation des Services en vertu du présent Contrat, AAI interviendra en tant que Sous-traitant (ou « Prestataire de services » aux fins du CCPA) et le Client en tant que Responsable du traitement (ou « Entreprise » aux fins du CCPA) ; et que (ii) pour toute autre Donnée personnelle et/ou Catégorie particulière de Données personnelles, y compris (sans s'y limiter), les données qui sont traitées aux fins de l'Objectif de recherche d'AAI, chaque partie constituera un Responsable du traitement autonome (et chacune des parties devra se conformer aux Lois sur la confidentialité des données applicables en ce qui concerne les Données personnelles du Client et/ou les Catégories particulières de Données personnelles).

3. Obligations du Client.

   Nonobstant toute disposition contraire des présentes, en ce qui concerne les Données personnelles et/ou les Catégories particulières de Données personnelles, le Client déclare et garantit : (i) que les Données personnelles et/ou les Catégories particulières de Données personnelles ont été collectées dans le strict respect des Lois sur la confidentialité en vigueur ; (ii) qu'il a dûment notifié, et continuera de le faire au moins une fois par an, les Personnes concernées que leurs Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles seront transférées à des tiers, parmi lesquels AAI, et seront traitées aux fins énoncées dans le présent Contrat (y compris, sans toutefois s'y limiter, l'Objectif de recherche d'AAI tel que défini ci-dessous dans l'article 9.4) ; et (iii) que le Client dispose de tous les droits nécessaires pour transférer les Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles à AAI pour les raisons définies dans le présent Contrat et que les transferts par AAI de ces Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles sont et seront conformes aux Lois sur la confidentialité des données.  Le Client devra fournir à AAI la preuve qu'il a le droit de transférer des Données personnelles et/ou des Catégories particulières de Données personnelles à AAI, si AAI en fait la demande.  Dans la mesure où AAI agit en tant que Sous-traitant dans le cadre du présent Contrat, (a) le Client déclare et garantit en outre qu'il dispose d'un motif légitime pour traiter (et de demander à AAI de traiter) les Données personnelles et/ou les Catégories particulières de Données personnelles tel qu'indiqué dans le présent Contrat, et (b) le Client et AAI reconnaissent et acceptent que les conditions énoncées dans le Contrat de traitement des données à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/DPA.pdf :  (i) s'appliquent au traitement par AAI des Données personnelles et/ou des Catégories particulières de Données personnelles pour le compte du Client, et (ii) sont incorporées au présent Contrat par renvoi.

4. Le Client déclare et garantit qu'il a tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir à AAI tout document électronique, image et courrier électronique chargé sur les Services susceptible de contenir des Données de santé protégées, des Données personnelles et des Catégories particulières de Données personnelles, et le Client accepte être seul responsable quant à l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la légalité de toutes ces informations. Le Client convient en outre qu'AAI peut utiliser ces informations et tout modèle ou étiquette d'IA dérivé défini par le Client dans le cadre de son utilisation des Services, pour améliorer, rechercher et analyser les offres et modèles de services d'AAI (l'« Objectif de recherche d'AAI ») et pour développer de nouvelles offres et modèles, notamment comme décrit en détail dans la Politique de confidentialité d'AAI consultable à l'adresse https://www.automationanywhere.com/privacy. Le Client convient également qu'AAI ne conservera des Données de santé protégées, Données personnelles et Catégories particulières de Données personnelles que pour les périodes décrites dans la Politique de confidentialité d'AAI et qu'AAI se chargera de les détruire systématiquement et ne sera responsable ni de la suppression, ni de la correction, de la destruction, des dommages ou des pertes de toutes Données personnelles, Données de santé protégées ou de toute Catégorie particulière de Données personnelles.

5. Droits des personnes concernées.

   AAI informera le Client de toute demande de la part d'une Personne concernée d'exercer ses droits en vertu des Lois sur la confidentialité des données relativement à toute Donnée de santé protégée, Donnée personnelle ou Catégorie particulière de Données personnelles du Client (« Demande d'une Personne concernée »). Le Client s'efforcera, dans la mesure du possible, d'aider AAI à répondre à une Demande d'une Personne concernée selon les instructions d'AAI, notamment en fournissant les données supplémentaires requises par AAI pour identifier les Données de santé protégées, les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles traitées par AAI relativement à la Personne concernée.

6. Transferts internationaux.

   Sous réserve des termes du présent Contrat, AAI met à disposition les mécanismes de transfert suivants, dans l'ordre de préséance correspondant, pour tout transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles, conformément au présent Contrat, en provenance de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de leurs États membres et du Royaume-Uni et de la Suisse et à destination de pays qui ne sont pas réputés assurer un niveau adéquat de protection des données au sens des Lois sur la confidentialité des données, dans la mesure où ces transferts sont soumis à ces Lois sur la confidentialité des données : (i) les autocertifications d'AAI vis-à-vis du Cadre de protection de la vie privée UE/États-Unis et Suisse/États-Unis, et (ii) lorsque AAI est Responsable du traitement, les Clauses contractuelles standard pour le transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles de l'Espace économique européen vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement), approuvées par la Commission européenne dans sa Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 et lorsque AAI est un Sous-traitant, les Clauses contractuelles standard pour le transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles de l'Espace économique européen vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à sous-traitant) approuvées par la Commission européenne dans sa Décision 2010/87/UE du 5 février 2010.

7. Contrat de partenariat commercial.

   Si le Client est une Entité visée ou un Partenaire commercial et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, le Client ne peut transférer ou autrement divulguer à AAI ces Données de santé personnelles avant la date d'entrée en vigueur, dans sa forme et sa substance, d'un Contrat de partenariat commercial (« CPC ») écrit applicable, accepté par écrit par AAI à sa discrétion. Si le Client est une Entité visée et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, veuillez consulter le CPC consultable à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/CoveredEntityBAA.pdf, lequel est intégré au présent Contrat par renvoi.  Si le Client est un Partenaire commercial et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, veuillez consulter le CPC consultable à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/Sub-ContractorBAA.pdf, lequel est intégré au présent Contrat par renvoi.

Mises à jour.

De temps à autre, AAI peut mettre à jour les Services pour y introduire ou y inclure de nouvelles caractéristiques, versions ou fonctionnalités.  Dans la mesure où une mise à jour nécessite des ajouts ou des modifications aux conditions du présent Contrat, AAI en avisera le Client.  AAI se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour les Services à l'avenir.  AAI fournira au Client un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant de facturer des frais pour les Services.

Surveillance.

AAI peut collecter des données techniques et des informations d'utilisation, telles que les performances des Services, l'accès aux informations, les actions de clics, le comportement d'exécution, les paramètres et les informations utilisateur, incluant notamment (sans s'y limiter) l'adresse IP, lors du contrôle de l'utilisation des Services par le Client conformément à la Politique de confidentialité d'AAI et aux Lois sur la confidentialité des données. Bien qu'AAI ne soit pas tenue de surveiller l'utilisation des Services par le Client, le Client autorise par les présentes AAI à le faire. AAI peut interdire toute utilisation des Services qu'elle croit être (ou qui est présumée être) en violation des conditions énoncées aux présentes.

Conformité en matière d'exportation et responsabilité en cas de réexpédition à l'étranger.

Le Client ne doit pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, tout ou partie des Services, d'un matériel ou d'informations techniques fournis, le cas échéant, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de la part d'AAI et toutes les licences nécessaires du gouvernement des États-Unis et de tout autre gouvernement applicable. Le Client sera considéré comme l'importateur officiel de tous Services fournis au Client en dehors des États-Unis, et sera responsable de tout dépôt, exigence, documentation, frais, taxe, frais de douane ou autre obligation de conformité liés à l'importation imposés par le pays ou la juridiction de destination applicable.

Force majeure.

Chaque partie est libérée de ses obligations en vertu du présent Contrat, et aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie en vertu du présent Contrat, quant à tout(e) dommage, perte, intérêt, amende, pénalité, sanction, frais ou dépense engagés par une partie en raison de tout événement ou toute condition qui empêche directement ou indirectement la partie d'exécuter une obligation en vertu des présentes, qui est indépendant de son contrôle raisonnable et ne pourrait, par la mise en pratique d'une diligence raisonnable, être évité en totalité ou en partie, notamment, sans s'y limiter : tout cas de force majeure, catastrophe naturelle, guerre, émeute, blocus, insurrection, terrorisme, sabotage, attaque par déni de service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les attaques par déni de service commanditées par un État ou une nation), attaque par virus ou piratage informatique pour lesquels il n'existe aucune solution commerciale raisonnable et connue (y compris, sans toutefois s'y limiter, le piratage informatique intentionnel/ciblé par ou au nom d'États-nations), acte d'ennemis publics, trouble à l'ordre public ou restrictions ou arrestations générales de représentants du gouvernement comme du peuple, boycott, grève (notamment une grève générale), confinement ou autres troubles industriels similaires.

Gouvernement des États-Unis.

Tout logiciel incorporé dans les Services et la Documentation qui l'accompagne constituent respectivement un « logiciel informatique commercial » et une « documentation sur les logiciels informatiques commerciaux », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. 12.212, et peuvent uniquement être fournis à ou obtenus par le gouvernement des États-Unis (1) en vertu d'une acquisition par ou au nom d'organismes civils, conformément à la politique énoncée dans 48 C.F.R. 12.212 ; ou (2) d'une acquisition par ou pour le compte des unités du département de la Défense des États-Unis, conformément aux politiques énoncées dans les articles 48 C.F.R. 227-7201.1 et 227.7202-3. Si un organisme gouvernemental a besoin de droits supplémentaires, il doit négocier un avenant écrit mutuellement acceptable au présent Contrat qui accorde expressément ces droits.

Logiciels tiers.

Le logiciel AAI incorporé dans les Services contient et est distribué avec des logiciels Open Source qui font l'objet d'une licence à part. Les obligations d'AAI en vertu du présent Contrat ne s'appliquent pas à de tels logiciels. Le Client accepte que tous ces logiciels Open Source soient et restent soumis aux conditions générales selon lesquelles ils sont fournis. De tels logiciels Open Source, ainsi que les avis, les conditions de licence et les clauses de non-responsabilité y afférents, doivent être communiqués au Client de temps à autre par écrit (un courrier électronique ou un avis visible dans le logiciel suffit).

Dispositions générales.

1. Droit applicable.

   Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois.  Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ne s'appliquent pas au présent Contrat. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive d'un tribunal compétent siégeant dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

2. Avis.

   Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être rédigés par écrit en anglais et entrer en vigueur (a) à la livraison en personne, (b) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par voie postale et (c) le jour de l'envoi par courrier électronique (sous réserve que les avis de résiliation et les réclamations indemnisables soient également envoyés selon les processus décrits en (a) et (b) en plus d'être envoyées par courrier électronique).  Les avis envoyés à AAI doivent être adressés à : 633 River Oaks Parkway, San Jose, CA 95134 États-Unis, à l'attention de : General Counsel [Directeur juridique], et envoyés par e-mail à : legalnotices@automationanywhere.com. Les avis envoyés au Client seront envoyés à l'adresse du Client figurant sur le Formulaire de commande applicable, à moins que le Client n'ait notifié AAI d'une autre adresse conformément à cet article. Tout avis donné conformément au présent article prend effet au moment de la livraison effective ou du refus de livraison.

3. Cession.

   Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; sous réserve, toutefois, qu'AAI puisse céder le présent Contrat à une filiale ou Société affiliée ou à un ayant droit en cas de fusion ou d'acquisition d'AAI ou en cas de transfert de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs, ou des actifs d'une division importante, vers une autre entité. Le présent Contrat a force exécutoire et s'applique au bénéfice des parties en présence et de leurs héritiers ou ayants droit respectifs.

4. Bénéficiaires tiers/sous-traitants indépendants.

   Aucune personne ou entité autre que les parties aux présentes n'aura le droit d'appliquer ou de faire appliquer le présent Contrat. Aucun tiers n'est bénéficiaire du présent Contrat. Chaque partie exécutera ses obligations en vertu des présentes en tant que sous-traitant indépendant et non en tant qu'agent ou représentant de l'autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être considérée ou interprétée comme entraînant la création d'un partenariat, d'une coentreprise, ou de toute autre relation du même type entre les parties.

5. Intégralité de l'entente et ordre de préséance.

   Le présent Contrat, ainsi que les Formulaires de commande applicables, les documents liés aux présentes et toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, constituent l'entente intégrale entre le Client et AAI relativement à l'objet des présentes. Aucune disposition ou condition énoncée dans un bon de commande ou autre document fourni par le Client à AAI ne fera partie d'une entente entre AAI et le Client à moins d'avoir été expressément acceptée par AAI par écrit. Dans l'éventualité d'un conflit entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'un Formulaire de commande, d'un document lié aux présentes ou de toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, les conditions du présent Contrat prévaudront et régiront, à moins que le Formulaire de commande ou un autre document ne renvoie explicitement et ne l'emporte sur une disposition du présent Contrat.

6. Modification/Renonciation/Divisibilité.

   Aucune modification apportée au présent Contrat ne liera les parties, à moins d'être rédigée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Toute renonciation expresse ou manquement à exercer promptement tout droit en vertu du présent Contrat n'entraînera pas une renonciation continue ou toute attente de non-application. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée dissociable des autres dispositions du présent Contrat et n'aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat, à moins que l'omission de cette disposition puisse nuire à la volonté des parties, auquel cas le présent Contrat pourra être modifié pour donner effet aux autres dispositions des présentes.